La loi du 11 février 2005 prévoit, dans le cadre des mesures de compensation, la mise à disposition d'un équipement, nommé matériel pédagogique adapté et destiné à faciliter la scolarisation, pour les élèves en situation de handicap bénéficiaires d’une notification de la Commission des Droits et de l'Autonomie de la MDA.
La nécessité pour un élève de disposer de ce matériel est préalablement appréciée par l'équipe pluridisciplinaire de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) dans le cadre du plan personnalisé de scolarisation (PPS).
Les services de la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Drôme, dans le cadre des moyens alloués par le Rectorat, affecte les moyens sollicités pour les élèves scolarisés dans le département.

Quel type de matériel ?

Les matériels qui peuvent être mis à disposition sont principalement des matériels informatiques tels que : ordinateurs, clavier braille, périphériques adaptés, logiciels spécifiques… mais aussi télé-agrandisseur, dictaphone…
En revanche, cette attribution ne concerne pas le mobilier qui relève de la compétence de la commune pour les écoliers, du conseil départemental pour les collégiens, de la Région pour les lycéens.

Pour qui ?

Cette attribution répond aux besoins particuliers des élèves handicapés scolarisés dans un établissement scolaire du département, dont la sévérité de la déficience peut être partiellement compensée par l'utilisation d'un matériel adapté.
Attention, si vous résidez en Drôme et que votre enfant est scolarisé dans un autre département, vous devrez vous adresser à la DSDEN de ce département pour obtenir le matériel notifié.

Comment l'obtenir ?

Si vous souhaitez que soit étudiée la possibilité pour votre enfant de bénéficier d’un matériel pédagogique adapté, il est nécessaire d'en faire la demande à la MDA de votre département de résidence. Pour cela une équipe éducative (dans le cas d'une première demande à la MDA) ou une équipe de suivi (si l'enfant est déjà reconnu en situation de handicap par la MDA) doit se réunir et porter cette demande.

Après étude de la demande, la MDA notifiera, ou non, l'attribution de matériel pédagogique pour cet enfant.

Rappel : la MDA notifie le besoin de matériel. C'est ensuite la DSDEN du département de scolarisation qui affecte, dans le cadre des moyens alloués par le Rectorat, les moyens sollicités.

Comment récupérer l'équipement après une attribution ?

Les parents ou les établissements, une fois l'accord donné par la MDA, ne savent pas toujours à qui adresser cette notification d'attribution de matériel pédagogique.

  • À la réception de la notification, la transmettre à Nathalie Martins (DSDEN), à l'adresse mail suivante : ce.mpa-dsden26 [at] ac-grenoble.fr
  • Quand du matériel est disponible, Mme Martins établit une convention qu'elle envoie à l'établissement de l'élève concerné. Dans ce mail, elle donne toutes les précisions pour la suite des démarches (date et lieu de rendez-vous pour récupérer le matériel).

À qui appartient ce matériel ?

La dotation est individuelle : le matériel est mis à la disposition de l'élève, dans le cadre de conventions de prêt, durant sa scolarité ; il reste néanmoins la propriété de l'Education Nationale.
Si l'élève change d'établissement dans la même académie, il conserve le matériel. Sinon, l’élève doit le restituer à la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Drôme et une nouvelle demande doit être déposée dans la nouvelle académie.

Quels logiciels peut ont installer sur les ordinateurs ?

Si vous êtes à la recherche d’un logiciel, vous trouverez sur cette page des applications qui ont été recensées et qui pourraient vous être utiles. La plupart d’entre elles sont déjà présentes sur votre ordinateur. Vous pouvez trouver les autres sur le site des éditeurs.
Si vous désirez installer un logiciel, vous devez utiliser le compte « Parents » fourni par votre DSDEN. Si vous ne possédez pas ce compte merci de créer un ticket d'assistance en cliquant ICI.

Quel type d'accompagnement pédagogique ?

Les élèves bénéficiaires de matériels pédagogiques adaptés se voient affectés des outils numériques avec ou sans logiciels spécifiques. Leur utilisation peut amener des questionnements de la part des élèves et des familles mais également de la part des enseignants de l'élève dans le cadre de l’utilisation en classe.
L'ERUN (Enseignant Référent aux Usages du Numérique) exerçant auprès de l'IEN de circonscription du lieu de scolarisation pour le 1er degré est compétent pour expliciter les stratégies d'utilisation du matériel pédagogique adapté. Cette aide peut couvrir l’utilisation de l'ordinateur mais également l'utilisation des logiciels spécifiques attribués sur décision de la CDAPH à l'élève.
Pour le 1er degré public, l’aide proposée est mise en œuvre par l'ERUN auprès de l’équipe pédagogique de l’école de l'élève bénéficiaire du MPA.
Pour les établissements privés conventionnés cette aide pourra, selon les possibilités, être mise en œuvre sur décision du chef d'établissement par les ressources humaines propres à l'établissement.

Que faire en cas de vol, de perte ou de casse du matériel ?

Remarque préliminaire : il est vivement recommandé à la famille de s’assurer que le contrat responsabilité civile du chef de famille couvre la garantie des dommages causés au matériel qui leur est confié.

En cas de vol constaté, un dépôt de plainte est fait auprès des services compétents (gendarmerie, police) par le chef de famille ou le chef d'établissement selon le cas. Une copie est adressée à Nathalie Martins (DSDEN de la Drôme / ce.26i-scolarite [at] ac-grenoble.fr) et au secrétariat de l'IEN ASH (ce.0260051p [at] ac-grenoble.fr).
Une déclaration auprès de l'assurance de la famille ou de l'établissement sera effectuée sous 48 heures.
Deux cas se présentent alors :

  • Si l'assurance prend en charge le sinistre : la famille ou l'établissement dédommagé achète un nouveau matériel. Il n'y a pas nouveau conventionnement si le matériel est acheté par la famille.
  • Si l'assurance ne prend pas en charge le sinistre : Madame MARTINS est contactée afin d'étudier au cas par cas la possibilité d'une éventuelle réaffectation de matériel pédagogique adapté (une preuve de refus de prise en charge de la part de l’assurance sera demandée).

Que faire en cas de panne ?

Vous rencontrez une panne matérielle de votre portable (le poste ne démarre plus, écran bleu, batterie défectueuse, chargeur HS, etc.) : merci de contacter le service technique correspondant au constructeur de votre appareil.

  • DELL : 04-99-75-40-00
  • Lenovo : 01-70-38-19-27
  • HP : 01-70-48-53-19

Pour toute autre demande d’assistance (Installation de périphériques, dysfonctionnements de logiciel, restauration d’identifiants) merci de compléter le formulaire disponible à cette adresse : https://relations-usagers.web.ac-grenoble.fr/form/demande-d-assistance-cned-handis

Vous serez alors contactés pendant les heures d'ouverture du service d'assistance (lundi et mercredi de 08h00 à12h00 et de 13h30 à 17h, et vendredi de 08h00 à 12h00).

Qui contacter en cas de doute ?

Nathalie Martins (DSDEN de la Drôme)
Mail : ce.mpa-dsden26 [at] ac-grenoble.fr
Téléphone : 04 75 82 35 75